Actualités juridiques et du cabinet
Les formations suivies par les membres du cabinet
16 octobre 2025
Actualités de la réparation du dommage corporel
Le cabinet a participé à la formation ALTA-JURIS portant sur l'actualité de la réparation du dommage corporel dispensée par Stéphanie Porchy-Simon.
L'occasion d'aborder les évolutions jurisprudentielles en la matière.
16 & 17 octobre 2025
Pratique du droit des sociétés et des baux commerciaux
Le cabinet a eu l'opportunité d'assister à la formation dispensée par le biais d'ALTAJURIS INTERNATIONAL concernant la pratique du droit des sociétés et des baux commerciaux.
Ce fut l'occasion d'échanger sur l'ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés ainsi que sur les actualités jurisprudentielles en matière de bail commercial.
12 septembre 2025
La prescription extinctive
Le cabinet a eu l'occasion de participer à la formation proposée par ALTAJURIS INTERNATIONAL le 12 septembre 2025 portant sur la prescription extinctive.
Ont notamment été abordés les exceptions au caractère prescriptible des actions personnelles et l'exception de nullité.
4 juillet 2025
Les enjeux de la RSE
Le cabinet a participé au séminaire d'ALTAJURIS GRAND OUEST sur le thème des enjeux de la RSE, animé par Mathilde GUYARD et Quentin SOISSONS. Une journée au domaine Yves Rocher à LA GACILLY dans la poursuite des travaux pour l'élaboration d'une charte RSE.
22 Mai 2025
Droit de la responsabilité
Le cabinet a eu le plaisir de participer à la formation proposée par ALTAJURIS INTERNATIONAL le 22 mai 2025 sur la thématique de la responsabilité délictuelle.
La formation a notamment porté sur la directive européenne n°2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 18 novembre 2024 et qui modifie le régime de responsabilité.
12 Décembre 2024
Droit immobilier
Lucie Brémond participe à la formation Alta-Juris sur Le droit de l'immobilier de Loisirs, dispensée par Mélanie Painchaux, Maître de conférences HDR au CNAM.
L'occasion de faire le point sur les meublés de tourisme et la loi Le Meur du 19 novembre 2024.
Actualités juridiques
La Cour de cassation s'est prononcée sur le délai pour agir contre un établissement bancaire en cas d'opération de paiement non autorisée. (Com. 2 juillet 2025 n°24-16.590).
Se posait, effectivement, la question de savoir si le délai de forclusion de 13 mois de l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier portant sur le signalement de l'opération de paiement non autorisée ou mal exécuté s'appliquait également au délai pour agir contre la banque en restitution des fonds.
La Cour de cassation vient préciser que le délai applicable pour assigner la banque en paiement est celui du droit commun, le délai de 13 mois n'étant relatif qu'au délai de signalement.
Secret des affaires et mesures d'instruction, la Cour de cassation vient apporter des précisions quant aux dispositions de l'article R. 153-1 du Code de commerce (Com. 14 mai 2025, F-B, n° 23-23.897).
Obligation de respecter le délai d'un mois pour s'opposer à la levée du séquestre de documents relevant du secret des affaires.
Respect du consentement dans le couple : la CEDH précise que le mariage n'impose aucun devoir conjugal.
Selon une décision du 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l'Homme est venue sanctionner la France pour avoir condamné une femme qui refusait d'avoir des relations sexuelles avec son mari.
La nouvelle saisie des rémunérations sera applicable à compter du 1er juillet 2025 (décret n° 2025-125 du 12 février 2025).
Cette nouvelle saisie, déjudiciarisée, sera désormais mise en œuvre par la délivrance par un commissaire de justice d’un commandement de payer au débiteur assorti d’une inscription sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
La conciliation obligatoire sous l’égide du juge est supprimée.
Toute contestation portant sur la saisie sera néanmoins portée devant le Juge de l’exécution.
L’assistance d’un avocat dans ce cadre est obligatoire sauf si la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui n'excède pas 10 000 euros.
Droit immobilier : l'indemnité de jouissance en tant que conséquence de l'annulation de la vente.
Par suite d'une annulation de la vente, l'acquéreur est redevable d'une indemnité au vendeur au titre de la jouissance du bien, indépendamment de la mauvaise foi ou de faute du vendeur (Cass.Civ. 3ème, 5 décembre 2024).
La lettre du cercle Dalloz
Dans le cadre d'un partenariat avec le groupe LEFEVRE DALLOZ, ALTAJURIS diffuse une lettre d'actualités jurisprudentielles.
Septembre 2025
Famille et personnes : exclusion des indemnités kilométriques et des revenus de l'époux en cas de régime de séparation de bien dans l'appréciation de la disproportion du cautionnement ; Succession : encadrement des frais bancaires ; Crédit : information du débiteur de la cession de créance par l'assignation en paiement ; Bail : prescription de l'action en résiliation du bail en cas de défaut de délivrance;
Juillet 2025
Famille et personnes : levée d'une mesure de curatelle et expression de volonté ; Banque : délais pour agir contre la banque en cas d'opération non sollicitée ; Copropriété : vice de forme et erreur dans la désignation du syndicat des copropriétaires ; Bail commercial : arrêté de péril et suspension des loyers;
Juin 2025
Famille et patrimoine : les sommes dues par un époux au titre d'une condamnation personnelle ne peuvent être être recouvrées contre l'époux commun en biens ; Droit immobilier : chaque indivisaire peut solliciter la démolition des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement;
Mai 2025
Droit de la famille: actualité en matière de filiation ; Droit des contrat : responsabilité de la banque du fait de son démarcheur.
Téléchargez la lettre pour lire d'autres actualités en matière de copropriété et de bail d'habitation.
Avril 2025
Droit de la famille: actualité sur la résidence habituelle des époux ; Droit des assurances : absence d'obligation de respect de la procédure amiable.
Téléchargez la lettre pour lire d'autres actualités en matière de succession et de bail d'habitation.
Mars 2025
Droit bancaire: actualité sur l'obligation de la banque de détection des anomalies apparentes d'un chèque ; Droit immobilier : exclusion de la garantie décennale aux éléments d'équipement à usage professionnels.
Téléchargez la lettre pour lire d'autres actualités en matière d'autorisation de vente d'un immeuble appartenant à un mineur et de restitution des honoraires du syndic.
Février 2025
Droit de la famille : précisions des modalités de fixation des droits de visite d'un parent en cas de placement de l'enfant auprès d'un tiers ; Bail commercial : possibilité de déplafonnement du loyer en cas de souscription de l'assurance obligatoire de propriétaire non-occupant par le bailleur.
Téléchargez la lettre pour lire d'autres actualités concernant la validité d'un testament international et sur l'inopposabilité de la nullité du contrat d'assurance automobile à la victime par ricochet
Janvier 2025
Droit de la famille : actualité sur la valeur d'un jugement d'adoption étranger ; Droit immobilier : exemple de responsabilité d'un architecte pour une erreur de surface;
Téléchargez la lettre pour lire d'autres actualités en matière de successions et de disproportion du cautionnement.
Décembre 2024
Droit de la famille : décision relative aux conditions du changement de prénom d'un jeune enfant ; Droit immobilier : droit du syndicat des copropriétaires à agir en justice pour des préjudices affectant différemment les copropriétaires.
Téléchargez la lettre pour lire d'autres actualités en matière de baux et meublés de tourisme.
La lettre du cercle Dalloz
Dans le cadre d'un partenariat avec le groupe LEFEVRE DALLOZ, ALTAJURIS diffuse une lettre d'actualités jurisprudentielles.
Novembre 2024
Action en contestation du règlement de copropriété : la Cour de cassation vient de rappeler que l'action en contestation d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat est appelé à la cause.
Retrouverez d'autres actualités sur la publicité foncière et les effets de l'exequatur d'un jugement.
Juillet 2024
Droit de la famille et loi applicable : la Cour de cassation rappelle que sauf convention internationale contraire, l’article 220 du code civil relatif à la solidarité ménagère est une loi de police qui s’applique aux époux dès lors qu’ils résident en France.
D'autres actualités en droit des baux, en matière de trouble de jouissance du locataire et de qualification de la sous-location.